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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Directive et règlement sur les exigences de fonds propres (CRD IV)

La crise de l'euro a mis à jour plusieurs faiblesses du système bancaire. Les banques avaient des modèles d'entreprise risqués et des plans de sécurité insuffisants pour résister aux turbulences persistantes des prêts interbancaires.

Les contribuables doivent à présent y aller de leur poche, parce qu'il n'existait pas de règles claires en matière de retour à la solvabilité pour les grandes banques.

Comme le marché partait du principe que l'État allait les renflouer, ces grandes banques étaient considérées comme des investissements moins risqués, donc bénéficiaient de taux d'intérêt plus faibles.

Enfin, les traders ont de mauvaises motivations, principalement en raison de systèmes de paiement de primes mal pensés.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts pensent que les banques ont besoin d'une règlementation plus stricte si elles veulent éviter les crises futures et se remettre au service de l'économie.

Les petites banques en lien direct avec l'économie réelle ne devraient pas souffrir d'une telle règlementation, tandis que les grosses banques devraient aligner leurs profils de consolidation et d'actifs pour que leur capital reste stable.

Elles ne devraient plus être en mesure de dissimuler les risques réels inhérents à leurs modèles d'entreprise en utilisant des formules internes pour évaluer leurs actifs pondérés en fonction des risques.

Nous pensons également que toutes les banques devraient révéler comment elles contournent l'impôt et les règlements à l'aide de banques fantômes, que les primes devraient être plafonnées en fonction des salaires fixes et qu'un quota respectant la parité hommes-femmes devrait être de mise dans tous les conseils d'administration des banques.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts ont pu faire inscrire bon nombre de leurs revendications dans la législation européenne.

La communauté bancaire déteste aujourd'hui le député européen Philippe Lamberts, devenu " l'homme qui fit trembler la City " depuis qu'il a imposé des limites strictes aux primes des banquiers.

Les règles de plans de sécurité seront à l'avenir plus sévères pour les grandes banques. Elles devront également publier leurs recettes dans tous les pays où elles ont présentes, ce qui garantira la traçabilité de toute manÂœuvre d'évasion fiscale et permettra de la combattre.

En outre, les modèles de risque internes aux banques seront dorénavant mieux contrôlés.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Toutefois, les Verts n'ont pu convaincre les États membres au Conseil d'imposer des restrictions sur les modèles d'entreprise des banques, notamment sur leurs profils de consolidation et d'actifs, en termes de structure de liquidités.

Par conséquent, les banques resteront sujettes aux problèmes de liquidités sur le marché interbancaire. Nous avons également été déçus que notre amendement en faveur d'une plus grande présence des femmes dans les conseils d'administration des banques n'ait pas été adopté. Le secteur bancaire restera donc une affaire majoritairement masculine.

Qui plus est, l'exposition des grandes banques aux banques fantômes restera très floue, puisqu'elles n'auront de comptes à rendre qu'aux superviseurs et ne seront pas tenues de dévoiler leurs liens avec des fonds spéculatifs et autres institutions financières peu réglementées.

Référence(s)
VIDÉOS
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:ECON

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2011/0203(COD), 2011/0202(COD)

Député(e) rapporteur:Othmar Karas (EPP)

Député(e) Vert responsable:Philippe Lamberts

Voté:16/04/2013

Contact conseiller/ère:David Kemp (Email)
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Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?

Access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms

Prudential requirements for credit institutions and investment firms