Loi espagnole sur le littoral (« Ley de Costas »)

La commission des pétitions du Parlement (PETI) a établi un rapport sur la loi espagnole relative au littoral, qui désigne la côte comme étant un domaine public et applique également des restrictions particulières à la propriété privée dans une autre zone. Cette loi vise à rendre l'ensemble du littoral accessible au public, et à le défendre contre l'érosion et l'urbanisation excessive. La promulgation de la loi en 1988 a suscité pas moins de 76 pétitions le long de la côte espagnole. Au début de 2012, la commission PETI a mis en place un groupe de travail spécial pour traiter de la question. Depuis lors, le nouveau gouvernement espagnol a révisé la loi initiale, qui ciblait les petits propriétaires dépouillés de leurs droits de propriété et leur proposait, en guise de compensation, une concession de 30 ans pour l'usufruit de leur bien. Les écologistes ont tout d’'abord applaudi une telle mesure en raison de la nécessité impérieuse de protéger l’'écosystème côtier de l'Espagne, qui se trouve menacé.

Les Verts estiment qu'il est important de préserver les écosystèmes sensibles uniques le long de la côte méditerranéenne de l'Espagne. Nous croyons que la protection de l'environnement – lorsqu’elle est définie avec pertinence et qu'’elle n'’est pas utilisée comme prétexte pour des activités spéculatives – va dans l'intérêt des citoyens et doit primer sur les droits privés des individus, y compris sur les droits relatifs aux biens situés dans des zones publiques. Néanmoins, nous estimons aussi que les propriétaires qui ont été privés d’'un bien légitimement construit ou acquis de bonne foi doivent être dédommagés de manière équitable, en fonction de la valeur d'origine de ce bien. Certes, des critères clairs doivent être définis afin d’'éviter toute forme de discrimination.

Les Verts ont aidé le Parlement à émettre un avis plus équilibré prenant à la fois en considération les préoccupations des propriétaires de biens immobiliers et les menaces environnementales. Tous les intervenants ont convenu de ce que la loi révisée adoptée par le gouvernement espagnol constitue un instrument inapproprié, tant pour ce qui est d'’offrir une sécurité juridique accrue, que s’'agissant d'améliorer la protection de la côte espagnole. La solution de compromis qu'elle propose assouplit en réalité les dispositions relatives à la protection de l'environnement et semble être axée sur une augmentation de l'activité économique dans les zones littorales, y compris une nouvelle relance de la construction ! Ayant acquis une certaine compétence en la matière, surtout après l’'enquête qu'elle avait effectuée lors de la précédente législature du Parlement au sujet des violations de la législation de l'urbanisme en Espagne, la députée européenne membre du Groupe des Verts Margrete Auken a rédigé un avis que le Parlement a adopté en séance plénière en 2009.

En dépit d’'un examen régulier de la question par le groupe de travail spécial de la commission PETI, et malgré les efforts déployés pour engager un dialogue avec les autorités espagnoles compétentes afin d’'inciter celles-ci à intégrer les préoccupations du Parlement dans le nouveau projet de loi, peu d’'actes de coopération efficaces en ont résulté, et la loi a finalement été adoptée par le parlement espagnol en mai 2013 sans que le Parlement européen y ait contribué d’'une quelconque manière. Contrairement à ce qui avait été convenu au départ, et en raison de l'opposition véhémente des groupes PPE et S&D, le rapport ne fera pas l’'objet d'’un vote en séance plénière.