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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Réforme de la supervision financière

En réponse à la crise financière déclenchée par l'effondrement de la banque américaine d'investissement Lehman Brothers, la Commission européenne a publié un paquet de propositions législatives destinées à établir une nouvelle architecture de contrôle financier en Europe, qui supervisera les marchés financiers plus efficacement.

Plus spécifiquement, l'objectif de la Commission était de remplacer le réseau existant de superviseurs nationaux par des agences européennes, de façon à contrôler l'entièreté du système financier : une Autorité bancaire européenne (ABE), une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), une Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et un Comité européen du risque systémique (CERS).

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts pensent qu'une supervision commune est nécessaire et qu'elle devrait se concentrer avant tout sur la protection des consommateurs.

Nous pensons aussi que les compétences des Autorités de Supervision Européennes (ESA) doivent s'étendre à tout le système financier, y compris les fonds spéculatifs et les agences de notation.

Enfin, nous demandons une surveillance transparente, avec de vrais pouvoirs, comme celui d'imposer des ratios de financement ou d'interdire certains produits financiers.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts ont pu faire de la protection des consommateurs l'un des nouveaux objectifs des ESA, qui auront le pouvoir d'imposer des décisions contraignantes aux superviseurs nationaux s'ils ne réagissent pas de façon appropriée en cas de crise.

Nous sommes aussi parvenus à introduire des amendements qui garantissent que les ONG sans but lucratif puissent participer à des groupes consultatifs avec une contrepartie financière adéquate et que des experts externes aient le droit de vote au CERS.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts ont tenté, en vain, d'introduire des amendements sur l'établissement de rapports pays par pays. Nous déplorons l'égoïsme national des États membres qui ont tous voulu avoir leur mot à dire.

En fin de compte, les agences sont dispersées sur trois villes, dans trois pays différents. Par conséquent, le contrôle est moins efficace, parce qu'il manque de coordination et que les agences sont des entités distinctes.

Nous jugeons non constructif que ce soit le Conseil et non la Commission, plus indépendante, qui, durant les négociations, ait réduit le droit de déclarer l'état d'urgence durant les négociations.

En outre, nous avons prôné la création d'un fond bancaire commun destiné à aider à dénouer des institutions financières en faillite ou non viables.

Référence(s)
VIDÉOS
Commissions:ECON

Procédure:Ordinary legislative procedure (mostly)

Référence(s):2010/0280(COD), 2010/0276(CNS), 2010/0278(COD), 2010/0279(COD), 2010/0281(COD), 2010/0277(NLE)

Député(e) rapporteur:Corien Wortmann-Cool (EPP), Diego Feio (EPP), Sylvie Goulard (ALDE), Elisa Ferreira (S&D), Carl Haglund (ALDE), Vicky Ford (ECR)

Député(e) Vert responsable:Sven Giegold

Voté:28/09/2011

Contact conseiller/ère:Michael Schmitt (Email)
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Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?

European Securities and Markets Authority

Macro-prudential oversight of the financial system and establishment of a European Systemic Risk Board

European Insurance and Occupational Pensions Authority

European Banking Authority

Specific tasks for the European Central Bank concerning the functioning of the European Systemic Risk Board

Powers of the European Banking Authority, the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority