Directive d'application de la directive concernant le détachement des travailleurs

Les travailleurs détachés sont des employés transférés dans un autre État membre par la société qui les emploie.

Bien que le détachement des travailleurs soit une pratique ancrée dans la notion même de marché intérieur, il s'agit d'une pratique relativement rare, concernant moins de 2% de l'ensemble de la main d'Âœuvre de l'UE.

Le dumping salarial et la course vers le bas vis-à-vis des droits des travailleurs constituent les questions politiques les plus sensibles liées au détachement des travailleurs.

L'objectif de la nouvelle directive est d'accorder les mêmes droits à tous les travailleurs détachés, plutôt que d'harmoniser leurs droits avec ceux applicables aux personnes résidant dans l'État membre où ils sont transférés.

Les personnes travaillant à l'étranger, de leur propre chef, ne sont pas couverts par la directive.

Les Verts estiment qu'il est trompeur de promouvoir la pratique du détachement des travailleurs à moins que celle-ci ne soit soutenue par l'Â’existence de droits solides pour les travailleurs.

Nous exigeons par conséquent des sanctions à l'encontre des employeurs qui ne respectent pas ces règles. En cas de non-conformité, ces derniers devraient être contraints d'accorder aux travailleurs détachés les droits applicables à l'État membre d'accueil concerné.

Les États membres doivent publier leurs mesures de contrôle de façon à pouvoir identifier les abus liés au détachement des travailleurs. Les États membres qui bafouent les règles devraient être sanctionnés, par exemple, en étant nommés et dénoncés publiquement.

Parallèlement, il convient de faire en sorte que les travailleurs aient facilement accès à des informations aisément compréhensibles.

Au cours des négociations menées en commission, les Verts ont réussi à renforcer l'accessibilité des informations fournies aux travailleurs détachés.

Nous avons également réussi à renforcer les obligations des États membres et de leurs autorités compétentes en matière de documentation et de communication de l'information, notamment par le biais d'un mécanisme de dénonciation et de condamnation.

Grâce au compromis obtenu, il sera possible de modifier rétroactivement les versements de sécurité sociale et les salaires en cas de fraude.

Les Verts ne sont pas parvenus à obtenir le soutien nécessaire en faveur de l'établissement de listes ouvertes des mesures de contrôle nationales et d'une liste ouverte unique de critères destinés à définir les travailleurs détachés.

Les groupes PPE et ADLE en particulier ont bloqué nos tentatives dans ces domaines afin de faciliter la poursuite des pratiques de dumping par les entreprises.