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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Le « two-pack » sur la gouvernance économique

Le " two-pack " (" paquet de deux ") est un instrument juridique venant compléter le " six-pack " sur la gouvernance économique et visant à mieux d'éfinir la coordination des politiques économiques européennes.

LÂ’'un des deux règlements constituant le two-pack introduit un contrôle des projets de budget nationaux avant leur adoption par les parlements nationaux. Le second définit des règles explicites en vue d'Â’une surveillance renforcée de tout pays de la zone euro recevant une aide financière.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts sont d'Â’avis que le two-pack complique la structure de la gouvernance économique européenne, rendant celle-ci opaque aux yeux des citoyens et entravant le processus de contrôle démocratique.

Cependant, le paquet de deux a permis de corriger en partie la direction prise précédemment par la législation européenne vers toujours plus d'Â’austérité.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts sont parvenus à faire passer plusieurs amendements importants.

Nous avons fait en sorte que la surveillance des budgets nationaux par la Commission sÂ’'effectue de manière transparente. En outre, les partenaires sociaux et la société civile devront être davantage impliqués et l'Â’impact social des mesures prises devra être pris en compte.

Nous sommes également parvenus à convaincre une majorité dÂ’'eurodéputés des avantages que représenterait une mutualisation des dettes européennes.

Le Parlement a voté en faveur d'Â’une feuille de route vers la création dÂ’'euro-obligations. Notre demande de création dÂ’'un fonds visant à soutenir la croissance en temps de crise a également été adoptée.

Enfin, nous avons pu obtenir le soutien nécessaire en faveur d'Â’une approche plus flexible en cas dÂ’'aggravation de la crise dans un État membre. Les recommandations de politique économique seront adaptées dans de telles circonstances.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts ne sont en revanche pas parvenus à obtenir l'Â’insertion contraignante de mesures définies dans le cadre de la stratégie de croissance UE 2020, telles que des objectifs en termes d'Â’emploi et des réformes en vue dÂ’'une économie durable.

Nous souhaitions également que les programmes nationaux soient codifiés afin de garantir une meilleure cohérence des réformes économiques européennes.

Enfin, nous avons plaidé pour des mesures anticycliques plus fortes, mais avons été tenus en échec par le PPE et lÂ’'ALDE.

Référence(s)
VIDÉOS
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:ECON

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2011/0385(COD), 2011/0386(COD)

Député(e) rapporteur:Jean Paul Gauzès (EPP), Elisa Ferreira (S&D)

Député(e) Vert responsable:Sven Giegold, Philippe Lamberts

Voté:12/03/2013

Contact conseiller/ère:Francisco Padilla (Email)
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Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?

Economic and budgetary surveillance of Member States with serious difficulties with respect to their financial stability in the euro area

Monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area