Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif

"Compte tenu de la taille du marché européen, la probabilité qu'une seule pratique illégale porte préjudice à un grand nombre de personnes est de plus en plus forte. L'impact du préjudice subi peut être dispersé et très diffus, par exemple, en cas de commercialisation d'un produit nocif dans l'ensemble de l'UE. Dans ce type de situations, le recours collectif pourrait s'avérer un instrument juridique pertinent. Après avoir étudié les possibilités d'établir des mécanismes de recours collectif à l'échelle européenne pendant plusieurs années, la Commission a rédigé un projet de stratégie, qui a conduit le Parlement à présenter sa première position à ce sujet. "

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts considèrent que le recours collectif est un instrument juridique important pour la protection des consommateurs. Afin d'optimiser cet instrument, nous préconisons des initiatives spécifiques axées sur les bienfaits pour les consommateurs et l'environnement et le renforcement de la concurrence. Nous appelons également à l'établissement de mesures de redressement, telles que les mesures de redressement par voie d'injonction afin de priver les entreprises de la possibilité d'utiliser leurs ressources financières pour contourner une pratique illégale tout en la poursuivant. Le redressement par voie d'injonction est particulièrement justifié dans le secteur de l'environnement.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Nous sommes parvenus à intégrer nos revendications relatives aux mesures de redressement par voie d'injonction dans le texte final qui, à titre de compromis, enjoint également la Commission d’élargir les mesures de redressement par voie d'injonction au secteur de l'environnement.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts n'ont pas été en mesure d'obtenir un soutien suffisant en faveur d'un texte plus ferme. Toutefois, même si un grand nombre de nos revendications ont été omises, l'orientation générale du rapport constitue un pas dans la bonne direction.