Mise en oeœuvre d’'une coopération renforcée dans le domaine de la création d’'une protection par brevet unitaire

Depuis longtemps déjà, la législation européenne en matière de brevets est fragmentée entre les les différents États membres.

Depuis la fondation de lÂ’'Office européen des brevets (OEB) à Munich en 1977, les brevets européens peuvent y être enregistrés, mais ils doivent également être enregistrés dans les États membres afin de pouvoir y bénéficier d'Â’une protection juridique effective.

Pour les entreprises et les inventeurs, ceci implique des coûts liés aux différentes procédures administratives ainsi que des coûts de traduction. LÂ’'objectif du paquet législatif est de changer tout cela.

Les Verts sont dÂ’'avis que lÂ’'OEB, fondé sur la base dÂ’'un accord international plutôt quÂ’'en vertu du droit européen, pose problème dÂ’'un point de vue démocratique.

Nous pensons que lÂ’'UE devrait disposer dÂ’un brevet européen propre, ancré dans le système juridique et les structures législatives de lÂ’'UE. La proposition de la Commission ne le prévoit pas. CÂ’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à permettre le recours contre les décisions de lÂ’'OEB devant les tribunaux nationaux.

Nous estimons également que le contenu de la politique européenne en matière de brevets devrait être traité par le Parlement européen. Or, à lÂ’'heure actuelle, les États membres délèguent cette tâche à leurs agences compétentes.

Les Verts sont parvenus à faire prendre conscience aux eurodéputés du caractère problématique de la législation UE en matière de brevets.

Nous avons pris l'Â’initiative de plaider pour une plus grande transparence démocratique dans la législation en la matière, et avons été rejoints par dÂ’'autres groupes. Bien qu'Â’il sÂ’agisse là dÂ’'un pas important vers lÂ’'élaboration d'Â’une future politique en matière de brevets, cela nÂ’en reste pas moins un succès modeste dans le cadre des négociations sur le paquet législatif actuel.

En outre, lÂ’'Espagne et lÂ’'Italie sÂ’'opposent à lÂ’'accord car ni lÂ’'italien ni lÂ’'espagnol nÂ’ont été désignées comme langues officielles du mécanisme de protection par brevet unitaire. LÂ’'Espagne a décidé de porter lÂ’'affaire devant la Cour de justice européenne. Le jugement de la Cour pourrait confirmer les craintes des Verts.

L'Â’ensemble des revendications clés des Verts ont été rejetées en raison du soutien important dont ont bénéficié le S&D et le PPE.

Nous regrettons que le Parlement ait délibérément renoncé à ses pouvoirs sur la politique en matière de brevets en dépit de certaines décisions hautement problématiques prises par lÂ’'OEB.

Tous nos amendements visant à faciliter la culture sélective des plantes locales et à exclure les brevets logiciels de la juridiction de lÂ’'OEB ont été rejetés.