Directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'’impôt sur les sociétés

À l'Â’heure actuelle, les entreprises opérant au sein de plusieurs pays européens peuvent tirer profit des différences existant entre les législations respectives de ceux-ci pour payer moins d'Â’impôts.

En effet, certaines choses sont taxées dans certains pays et pas dans dÂ’'autres. Établir une assiette commune consolidée pour l'Â’impôt des sociétés (ACCIS) pour lÂ’'ensemble du marché européen permettrait de disposer d'Â’une assiette d'Â’imposition unique et uniforme dans toute lÂ’'UE.

Les entreprises devraient ainsi payer l'Â’impôt une seule fois et les recettes seraient ensuite redistribuées aux États membres sur la base d'Â’une formule.

Ceci permettrait de simplifier les règles en matière d'Â’imposition et de limiter l'évasion fiscale, en sÂ’assurant que les entreprises paient effectivement leurs impôts.

Les Verts sont dÂ’'avis qu'Â’une ACCIS constituerait un moyen efficace de limiter les possibilités d'évasion fiscale et de mettre un terme à la ‘course au nivellement par le basÂ’ en matière dÂ’'impôt des sociétés en Europe, qui fait que des pays tentent dÂ’'attirer les entreprises en abaissant constamment leur taux d'Â’imposition des sociétés ou en leur proposant des régimes particuliers.

Néanmoins, pour que lÂ’'ACCIS puisse remplir efficacement son rôle, elle devra être obligatoire. Un impôt volontaire nÂ’'aboutirait quÂ’à une nouvelle évasion fiscale.

Nous pensons également quÂ’'un taux d'imposition minimal devrait être fixé, en guise de protection supplémentaire contre la ‘concurrence vers le basÂ’.

Les Verts sont parvenus à rendre lÂ’'ACCIS obligatoire pour les grandes entreprises, qui sont les plus flexibles lorsqu'Â’il sÂ’agit de délocaliser leurs sites de production et montages juridiques.

Dans le cadre dÂ’'un compromis conclu avec le PPE et lÂ’'ALDE, les PME ont été exonérées de lÂ’'ACCIS. Grâce à nos amendements, le texte adopté fait clairement référence aux problèmes inhérents à la concurrence et à l'évasion fiscale.

Maintenant que ces dispositions ont été adoptées, la position du Parlement européen au sujet de lÂ’'ACCIS est plus progressiste que celle de n'Â’importe lequel des États membres.

À l'Â’instar des groupes nationalistes ELD et ECR, le PPE et lÂ’'ALDE ont rejeté nos revendications en faveur dÂ’un taux dÂ’'imposition minimal et d'Â’une taxe supplémentaire pour les grandes entreprises, dont le but était de parvenir à une stabilisation du budget de lÂ’'UE.