Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

"Il est souvent difficile, au regard des règles de l'UE régissant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, de déterminer la juridiction compétente et comment les décisions peuvent être exécutées. Jusqu'à présent, l'exécution de toute décision ne pouvait intervenir avant la réalisation d'une procédure judiciaire intermédiaire particulière. Le nouveau règlement vise à modifier cette situation. Si, par exemple, une entreprise allemande rejette des déchets toxiques dans le Danube et que les toxines se mélangent à l'eau d'irrigation d'exploitants agricoles autrichiens et slovaques, les nouvelles règles détermineront la juridiction compétente. L'exécution de la décision de cette juridiction sera ensuite valide dans l'ensemble de l'UE. "

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts considèrent que les nouvelles règles relatives à la compétence judiciaire en matière civile et commerciale marquent une étape importante vers une meilleure protection des consommateurs dans la législation européenne. Ce sont en effet les consommateurs qui bénéficieront surtout d'un accès plus aisé aux juridictions dans les litiges transfrontaliers qui peuvent désormais être portés devant la justice dans leur pays de résidence, leur épargnant ainsi des procédures interminables visant à déterminer la juridiction compétente. Nous voulons que ces règles s'appliquent à l'ensemble des domaines juridiques. Nous avons également proposé une clause de révision obligeant la Commission à vérifier si la procédure ne pourrait pas être élargie aux personnes domiciliées hors de l'UE.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts sont parvenus à négocier des dispositions sur les tableaux de correspondance et les actes délégués, permettant ainsi au Parlement de garder le contrôle de l'exécution des nouvelles règles. Par ailleurs, notre amendement établissant une clause de révision a été adopté à la majorité. À présent, la Commission va devoir vérifier s'il serait possible d'étendre les règles relatives à la compétence judiciaire en matière civile et commerciale aux personnes domiciliées hors de l'UE.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts ont, de manière générale, été satisfaits du résultat des négociations.