Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités

"Les règlements européens sont souvent élaborés en tenant compte des sociétés transnationales, alors que ce sont les entités les plus susceptibles d'abuser de leur position sur le marché par le biais de pratiques néfastes. Par conséquent, de nombreuses petites entreprises se retrouvent confrontées à une charge administrative disproportionnée. En décembre 2008, le Parlement a demandé à la Commission d'exonérer les petites entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels. Cette mesure impliquait d'amender la quatrième directive sur le droit des sociétés. La Commission a réagi en stipulant un ensemble de conditions optionnelles par lesquelles les États membres peuvent exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels. "

 

Quelle a été la position des Verts?

"Les Verts considèrent que l’exemption de l’obligation de tenir des comptes annuels pour les petites entreprises n'est pas le moyen le plus efficace d'alléger la charge administrative pesant sur les petites entreprises. Toutefois, nous considérons une telle exemption comme un pas dans la bonne direction, compte tenu de la réticence de la Commission de procéder à une révision complète de la quatrième directive sur le droit des sociétés. L'amendement proposé par la Commission prévoit plus précisément une exemption pour les entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : avoir un total de bilan inférieur à 500000 EUR, un montant net du chiffre d'affaires inférieur à 1000000 EUR et moins de 10 membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice. Nous convenons qu'une telle mesure exemptera uniquement les entreprises pour lesquelles la production des comptes annuels représente une dépense disproportionnée. "

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Nous sommes parvenus à réitérer notre demande de réexamen général de la quatrième directive sur le droit des sociétés dans un avenir proche. Le Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services Michel Barnier a annoncé que ce réexamen serait lancé en 2012.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Malgré l'obtention du soutien de la majorité au Parlement, les Verts n'ont pas été réussi à inciter la Commission à avancer son réexamen de la quatrième directive sur le droit des sociétés.