Cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes

"La législation de l'UE en matière de gouvernance d'entreprise est une mosaïque de mesures contraignantes mais également non contraignantes. Elle comprend par exemple des codes non contraignants sur la responsabilité sociale des entreprises et une obligation non contraignante des entreprises à garantir l'égalité de rémunération pour un même travail, indépendamment du sexe de l'employé. En avril 2011, la Commission a publié un document de stratégie afin de vérifier l'efficacité d'une législation européenne en matière de gouvernance d'entreprise. Le Parlement a répondu en adoptant une position visant à définir les grandes lignes des futures négociations sur cette question. "

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts considèrent que la grande majorité des mesures non contraignantes contenues dans la législation de l'UE en matière de gouvernance d'entreprise se sont révélées très inefficaces. Par exemple, les sociétés européennes ne sont pas parvenues à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration et le code relatif à la responsabilité sociale des entreprises sert souvent davantage aux imprimantes de brochures sur papier glacé qu'aux employés ou aux clients des entreprises. En outre, de nombreuses entreprises européennes ont encore tendance à préférer la prise de risques excessifs à court terme à l’adoption de stratégies d'investissement et de développement à long terme. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures contraignantes au lieu de poursuivre la mosaïque inadaptée de dispositions, dont un trop grand nombre sont de toute façon non contraignantes.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts sont parvenus à mettre en évidence les divisions au Parlement sur cette question. L'approche très favorable à l'industrie du rapporteur du groupe PPE, exigeant que les règles non contraignantes ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées, a été soutenue par les groupes ADLE, ECR et EFD. Les Verts n'ont pas pu soutenir une telle approche et se sont associés au groupe S&D afin de proposer une alternative. Cette proposition conjointe n'a toutefois pas obtenu le soutien de la majorité. L'approche du groupe conservateur favorable à l'industrie a par conséquent prévalu.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts et le groupe social-démocrate S&D n'ont pas réussi à rassembler une majorité en faveur de leur résolution alternative. Les groupes conservateurs sont ainsi parvenus à faire adopter leur approche favorable à l'industrie.