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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Paquet Asile

Dans le cadre de la législation précédente, les demandeurs d'Â’asile se rendant dans lÂ’'Union européenne ne pouvaient invoquer aucun droit pour éviter un traitement inhumain dans les camps de détention de certains Etats membres et leur dossier pouvait prendre jusquÂ’à deux ans pour être instruit. Le nouveau paquet législatif sur l'Â’asile est composé de cinq instruments : trois Directives, qui accordent des droits et fixent des normes en matière de classification, de traitement et de procédure pour les personnes ayant besoin dÂ’une protection internationale, et deux Règlements visant à déterminer le premier pays responsable de lÂ’examen des demandes de protection internationale (Dublin II) et à prendre les empreintes des demandeurs en vue de les inclure dans la base de données EURODAC. Ces règles constituent le régime dÂ’asile européen commun, avec le Bureau européen dÂ’appui en matière d'Â’asile, les programmes de protection régionale et le système de réinstallation volontaire.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts considèrent que la législation de deuxième génération sur l'Â’asile devrait fixer des normes européennes communes de qualité, destinées à fournir une protection aux personnes dans le besoin, en attachant une attention particulière aux personnes vulnérables telles que les enfants et les victimes de la traite humaine ou de la torture. La mise en Âœuvre partielle et incohérente de la législation sur lÂ’asile dans le passé a conduit à lÂ’'établissement, dans les différents Etats membres, de procédures extrêmement divergentes et de divers degrés de protection, de reconnaissance et d'Â’accès aux droits et aux avantages. La deuxième génération de l'Â’acquis communautaire en matière dÂ’asile devrait aussi refléter les nombreux arrêts des tribunaux qui ont mis en évidence les insuffisances de mise en oeÂœuvre de la législation de lÂ’Union européenne dans le domaine de lÂ’asile.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

En coopération avec le S&D, le GUE/NGL et lÂ’'ADLE, les Verts ont réussi à faire améliorer le paquet Asile dans son ensemble, obtenant un degré élevé de protection globale et une plus grande égalité de traitement au niveau de lÂ’accès aux droits et aux avantages. Nous avons également réussi à continuer de renforcer les garanties juridiques dans les procédures d'Â’asile, allant de l'Â’arrivée à la reconnaissance.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?
"Par contre, les Verts et le reste de la gauche progressiste n’ont pas réussi à faire passer le paquet Asile ""à la vitesse supérieure"". Le texte offre encore une trop grande latitude aux Etats membres. Les négociations ont été notamment entravées par le PPE, malgré de solides mandats concernant plusieurs des dossiers. L’ADLE a également cédé aux exigences de sécurité et de lutte anti-terroriste du Conseil à l'égard de la base de données EURODAC, en votant en faveur de l'accès à EURODAC par les organismes chargés de l'application de la loi qui sont à la recherche de terroristes et de suspects
Référence(s)
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:LIBE

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2009/0164(COD, 2001/0091(CNS), 2008/0242(COD), 2008/0243(COD)

Député(e) rapporteur:Jean Lambert (Greens/EFA), Antonio Masip Hidalgo (S&D), Monica Luisa Macovei (EPP), Cecilia Wikström (ALDE)Green MEP's responsible:Jean Lambert, Hélène Flautre, Franziska Keller

Voté:27.10.2011

Contact conseiller/ère:Christine Sidenius (Email)

Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?