Politique européenne en matière d'’investissements internationaux

La politique en matière d'Â’investissements est devenue une compétence européenne avec l'Â’adoption du dernier traité européen, à savoir le traité de Lisbonne.

Le rapport sur la future politique européenne en matière d'Â’investissements a donné l'opportunité au Parlement européen de définir sa position, et ainsi d'Â’influencer les négociations en cours au sujet des accords d'Â’investissements avec le Canada, l'Â’Inde, Singapour et les pays du Sud méditerranéen.

Le droit des investisseurs d'Â’introduire un recours contre les gouvernements nationaux constitue le principal problème, bien que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et les clauses environnementales méritent toute notre attention également.

Les Verts ont plaidé en faveur dÂ’un juste équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs.

Nous pensons notamment que les investisseurs ne devraient pas avoir le droit de se retourner contre les gouvernements nationaux dans le cadre d'Â’une procédure dÂ’'arbitrage.

En effet, il nÂ’'est pas rare que des investisseurs tentent de récupérer par ce biais les bénéfices perdus en raison de la législation environnementale. En conséquence, le règlement des litiges investisseur-État tend à affaiblir la législation environnementale dans les pays tiers.

L'Â’ensemble de nos amendements clés ont été rejetés.

Le Parlement n'a pas tenu compte de notre opposition au mécanisme de règlement des litiges investisseur-État, le S&D étant parvenu, en adoptant une position plus favorable aux investisseurs, à s'Â’assurer le soutien de la majorité.

Nous avons tout de même tenté de soumettre la possibilité de recourir à cet outil juridique à certaines conditions, afin que cette possibilité ne nuise pas aux pays en voie de développement.

Nous souhaitions également exclure cette possibilité des accords conclus avec des pays où le système juridique prévoit déjà une protection suffisante pour les investisseurs.

Malheureusement, le rapporteur du S&D était bien décidé à défendre coûte que coûte la présence de cette possibilité de règlement des litiges investisseur-État dans lÂ’ensemble des accords dÂ’investissements.