Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

La crise économique a poussé la plupart des pays développés à réduire leur aide au développement.

En parallèle, la libéralisation du commerce a entamé le revenu des tarifs commerciaux, tandis que l'existence de paradis fiscaux et de centres offshores non coopératifs facilite l'évasion fiscale dans les pays en voie de développement.

En conséquence, les gouvernements de ces pays se voient pressés de trouver d'autres sources de revenus pour assurer leurs missions étatiques et s'acquitter de leurs obligations dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

En luttant contre l'évasion fiscale des multinationales et des riches particuliers, les pays en développement pourraient stabiliser leurs budgets et améliorer leurs infrastructures et services publics.

Les Verts encouragent des politiques qui abordent le mécontentement provoqué par la libéralisation du commerce.

Nous voulons que l'UE revoie sa politique - parfois contreproductive - de lutte contre les tarifs commerciaux en baisse constante. Au lieu de cela, nous pensons que l'Union devrait montrer l'exemple en rejetant les demandes d'exemption fiscale.

Seul, aucun pays en développement ne peut imposer la mise en place d'échanges automatiques d'informations entre les autorités fiscales nationales.

Nous demandons des rapports pays par pays, de sorte que les multinationales seraient tenues de déclarer leurs bénéfices là où ils sont réellement générés et non dans des paradis fiscaux où leurs obligations en matière fiscale sont dérisoires.

Les Verts ont pu obtenir un consensus au Parlement sur les effets négatifs de la concurrence fiscale et des multiples exemptions fiscales souvent accordées aux multinationales, ainsi que sur le fait que la libéralisation du commerce présente cet effet secondaire déplorable d'éroder les rentrées fiscales pour les pays les moins développés (PMD).

Nous avons également obtenu le soutien du Parlement pour l'option d'imposer des contrôles sur le capital chaque fois que cela est nécessaire, ainsi qu'en faveur d'initiatives sur les échanges automatiques d'informations entre les autorités fiscales nationales, qui permettraient de prendre des sanctions contre les juridictions non coopératives et les institutions financières qui travaillent avec elles.

Le Parlement a appelé à des mesures qui dépassent le cadre de l'OCDE en matière d'évasion fiscale, cadre initialement conçu pour encourager des régimes fiscaux progressifs dans les pays en développement, en privilégiant la fiscalité directe par rapport à la fiscalité indirecte.

Les Verts ne sont pas parvenus, en revanche, à obtenir un soutien majoritaire pour l'introduction d'un impôt européen sur les transactions financières, parce que le PPE s'y est opposé dans la phase décisive.

Toutefois, plusieurs personnalités politiques conservatrices de toute l'Europe ont ensuite changé d'avis et ont fait part de leur soutien à un tel impôt dans les rapports consécutifs.

À plusieurs autres occasions, le PPE, qui refuse de prendre des mesures concrètes contre les paradis fiscaux et les institutions financières qui en profitent, a cherché à affaiblir le texte appelant à la création de l'impôt susmentionné.

Aujourd'hui, sous la pression de nouvelles preuves irréfutables, ils changent à nouveau de ton et font quelques pas hésitants sur la voie de la lutte contre l'évasion fiscale.