Aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques

De nombreuses multinationales actives dans les secteurs agricole, pharmaceutique et chimique sont à la recherche de ressources génétiques susceptibles d'être brevetées et commercialisées.

Souvent, ces ressources proviennent de pays en développement, tout comme le savoir traditionnel sur la façon de les utiliser. Si des règles de droit international sur la propriété intellectuelle donnent à ces multinationales la priorité sur les populations locales pour les exploiter, plusieurs problèmes pourraient surgir. Par exemple, si des semences sont brevetées, l'usage par les fermiers locaux de leurs propres semences deviendra illégal.

De plus, la prédominance de ces semences brevetées peut renforcer la tendance à la monoculture, au détriment de la biodiversité. De même, le fait de breveter certains médicaments peut rendre plus cher l'accès aux traitements.

Les Verts souhaitent l'adoption d'un système de gouvernance cohérent et mondial pour les droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques. Ils rappellent le rôle central de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et son Protocole de Nagoya, qui a pour but d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Nous demandons l'alignement des dispositions convenues par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur celles de la CDB et de son Protocole.

Surtout, nous pensons que les fermiers doivent avoir le droit d'utiliser leurs propres semences et que chacun doit avoir accès à un traitement médical bon marché.

Les Verts sont parvenus à faire accepter le rapport par la Commission et par la plénière en conservant presque toutes leurs revendications initiales.

Alors que le PPE en particulier a tenté de protéger les multinationales en les autorisant à déposer des brevets sur les ressources génétiques et le savoir traditionnel sans en spécifier l'origine, nous sommes convaincus qu'au contraire, les entreprises doivent faire preuve de transparence quant à l'origine de leurs ressources brevetées, à fortiori si un brevet interdit dorénavant les détenteurs du savoir initial à en faire usage librement.

La PPE a également exprimé ses craintes que des règles internationales cohérentes sur l'utilisation des droits de propriété intellectuelle et la biodiversité empêchent les multinationales de conclure des contrats. Nous pensons qu'innover, c'est créer quelque chose de nouveau, pas déposer un brevet sur ce qui existe déjà et qui appartient à d'autres.