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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union

L'accès à Internet joue un tel rôle dans notre vie au quotidien que plusieurs États membres de l'Union le considèrent comme un droit fondamental.

La Commission européenne reconnaît que l'accès à Internet doit être ajouté aux critères dits de Copenhague, c'est-à-dire les critères d'adhésion à l'UE. Le printemps arabe a montré combien l'accès à Internet pouvait être déterminant dans les changements politiques.

Une stratégie à ce sujet pourrait, par conséquent, constituer une aide en matière de politique étrangère européenne.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts sont profondément opposés à la pratique des "deux poids, deux mesures" que pratiquent les entreprises européennes actives dans les technologies de l'information à l'étranger.

Les droits de l'Homme doivent être respectés partout. Les entreprises européennes qui ne les respectent pas à l'étranger doivent être exclues des procédures européennes de marchés publics. Le développement des technologies de l'information, au lieu de servir à espionner les citoyens, doit servir à renforcer la société civile.

En outre, les entreprises européennes ne doivent pas fournir d'assistance dans ce domaine aux régimes autoritaires. La liberté artistique et la liberté d'imitation et de réutilisation doivent être reconnues.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts ont incité le Parlement à demander que les entreprises qui violent les droits de l'Homme dans les pays tiers soient exclues des procédures européennes de marchés publics.

Nous avons également reçu un soutien majoritaire à notre amendement appelant les entreprises européennes à ne pas fournir d'assistance en matière de technologies de l'information aux régimes autoritaires.

Nous sommes également parvenus à ce que la liberté artistique et la liberté d'imitation et de réutilisation soient reconnues dans la stratégie pour la liberté numérique de l'UE.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?
En général, les Verts ont été satisfaits du résultat. Étant donné que l'opinion du Parlement sur les questions de politique étrangère n'est pas légalement contraignante, il est rare qu'elle soit conflictuelle.
Référence(s)
Commissions:AFET

Procédure:Own-initiative procedure

Référence(s):2012/2094(INI)

Député(e) rapporteur:Marietje Schaake (ALDE)

Député(e) Vert responsable:Indrek Tarand

Voté:11/12/2012

Contact conseiller/ère:Paolo Bergamaschi (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?