Paquet Asile

Dans le cadre de la législation précédente, les demandeurs d'’asile se rendant dans l’'Union européenne ne pouvaient invoquer aucun droit pour éviter un traitement inhumain dans les camps de détention de certains Etats membres et leur dossier pouvait prendre jusqu’à deux ans pour être instruit. Le nouveau paquet législatif sur l'’asile est composé de cinq instruments : trois Directives, qui accordent des droits et fixent des normes en matière de classification, de traitement et de procédure pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, et deux Règlements visant à déterminer le premier pays responsable de l’examen des demandes de protection internationale (Dublin II) et à prendre les empreintes des demandeurs en vue de les inclure dans la base de données EURODAC. Ces règles constituent le régime d’asile européen commun, avec le Bureau européen d’appui en matière d'’asile, les programmes de protection régionale et le système de réinstallation volontaire.

Les Verts considèrent que la législation de deuxième génération sur l'’asile devrait fixer des normes européennes communes de qualité, destinées à fournir une protection aux personnes dans le besoin, en attachant une attention particulière aux personnes vulnérables telles que les enfants et les victimes de la traite humaine ou de la torture. La mise en œuvre partielle et incohérente de la législation sur l’asile dans le passé a conduit à l’'établissement, dans les différents Etats membres, de procédures extrêmement divergentes et de divers degrés de protection, de reconnaissance et d'’accès aux droits et aux avantages. La deuxième génération de l'’acquis communautaire en matière d’asile devrait aussi refléter les nombreux arrêts des tribunaux qui ont mis en évidence les insuffisances de mise en oeœuvre de la législation de l’Union européenne dans le domaine de l’asile.

En coopération avec le S&D, le GUE/NGL et l’'ADLE, les Verts ont réussi à faire améliorer le paquet Asile dans son ensemble, obtenant un degré élevé de protection globale et une plus grande égalité de traitement au niveau de l’accès aux droits et aux avantages. Nous avons également réussi à continuer de renforcer les garanties juridiques dans les procédures d'’asile, allant de l'’arrivée à la reconnaissance.