Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

Bien que la législation relative à la protection des droits de propriété constitue en grande partie une compétence européenne, la mise en place de cette protection a, jusqu'à présent, presque toujours été laissée aux autorités nationales. L'objectif de l'actuelle proposition de règlement est d'élargir le champ des compétences de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) qui a pour but de servir d'observatoire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et de renforcer la coopération entre autorités nationales.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts estiment que les positions en débat sur les droits de propriété intellectuelle continuent d'évoluer et qu'un observatoire exclusivement axé sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ne répond pas de manière adéquate à la situation actuelle complexe liée à ces droits dans l'UE. En revanche, nous préconisons la mise en place d'un observatoire européen des droits de propriété intellectuelle qui promouvrait également l'innovation industrielle et culturelle. Par ailleurs, nous avons exigé une méthode transparente d'évaluation des atteintes aux droits d'auteur, des réunions ad-hoc associant des experts et des représentants de la société civile et l'observation et la promotion de nouveaux modèles d'entreprise favorisant l'accès aux contenus créatifs.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts sont parvenus à obtenir un soutien majoritaire en faveur des évaluations transparentes des atteintes aux droits d'auteur, de l'inclusion d'experts et de représentants de la société civile dans les procédures de délibération, et du suivi des nouveaux modèles d'entreprise qui facilitent l'accès aux contenus créatifs. Ces compromis ont justifié la décision de notre groupe de s'abstenir de voter sur le rapport, plutôt que de voter contre.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts n'ont pas été en mesure d'obtenir un soutien majoritaire en faveur d'une position plus ouverte et équilibrée sur les droits de propriété intellectuelle dans l'UE. Nous craignons que les grandes entreprises ne finissent par utiliser l'observatoire proposé pour empêcher l'entrée de concurrents sur le marché. Nous veillerons également attentivement à ce que celui-ci offre réellement des services utiles aux citoyens.