Accord entre l’'Union européenne et les Etats-Unis sur l’'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers

Les données des dossiers passagers (que l'on appelle en abrégé les données PNR) sont les informations que les passagers communiquent aux compagnies aériennes lorsquÂ’ils réservent ou achètent un billet et quÂ’ils sÂ’enregistrent. Ces dossiers peuvent comporter des données telles que le nom, lÂ’adresse, le numéro de passeport, lÂ’itinéraire de voyage et les informations relatives à la carte de crédit. Depuis dix ans, les Etats-Unis promeuvent une politique de profilage du potentiel terroriste sur la base des données PNR. Les compagnies aériennes se sont ainsi retrouvées coincées entre les exigences établies dans les dispositions des lois européennes sur le respect de la vie privée et les exigences dÂ’accès à leurs systèmes de réservation par des pays tiers. Cette pratique a été légitimée par les accords conclus entre lÂ’'Union européenne d'une part et les Etats-Unis et lÂ’'Australie d'autre part. La Commission a également proposé un système européen de données PNR.

Les Verts ne sont pas convaincus que la conservation massive de données et le profilage qui en résulte créent une quelconque valeur ajoutée. A notre avis, les dégâts occasionnés par cette pratique sont extrêmement disproportionnés. A tout le moins, lÂ’'objectif de la collecte de ces données devrait être limité à la lutte contre le terrorisme. Nous estimons que les données ne devraient pas toutes être conservées et/ou stockées pendant une période indéterminée et que tout le monde devrait avoir le droit de former un recours contre la conservation de ses données personnelles.

Les Verts sont le groupe parlementaire qui a eu la position la plus cohérente lors des négociations : nous avons régulièrement protesté contre lÂ’accord et nous avons pour le moment réussi à faire échouer la proposition de la Commission sur un système européen de données PNR. Mais ceci ne préserve les citoyens de la conservation de leurs données que lorsquÂ’ils se déplacent en avion à l'intérieur de lÂ’'Union européenne.

Les Verts nÂ’ont pas été en mesure dÂ’arriver à faire rejeter lÂ’accord avec les Etats-Unis au sujet des données PNR. Nous constatons avec regret que même lÂ’'ALDE et le S&D ont cédé aux pressions des pays tiers et des compagnies aériennes au lieu de protéger le respect de la vie privée des citoyens européens.