Procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique de séjour et de travail

Les personnes provenant de pays tiers qui souhaitent entrer dans l’Union européenne en vue d’y travailler et d’y résider doivent suivre une procédure d'admission dans l'un des Etats membres. Dans l’état actuel des choses, elles doivent alors demander séparément un permis de travail et un permis de séjour. Etant donné qu'en pratique, on ne voit pas toujours clairement auprès de quel organisme il faut demander tel ou tel permis, cette situation a créé une incertitude juridique pour les demandeurs. La nouvelle Directive facilite le processus en fusionnant les deux procédures en une demande de permis unique, ce qui réduit la paperasserie.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts considèrent que la facilitation des demandes de permis de travail et de séjour est bénéfique pour l’Union européenne et ses Etats membres. Nous préconisons aussi l’égalité de traitement des travailleurs dans le cadre du permis unique en ce qui concerne leurs conditions de travail, leur salaire et les autres droits du travail. Toute autre approche serait injuste et risquerait de saper les normes sociales européennes.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

En association avec le S&D et le GUE, les Verts ont réussi à conserver dans le texte adopté plusieurs dispositions d’importance clé sur l’égalité de traitement et les droits du travail. Toutefois, un compromis conclu avec le PPE comporte la réduction du champ d’application du texte, ce qui a conduit à exclure plusieurs groupes de travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés, les marins et tous les réfugiés.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

D'autre part, les Verts ainsi que les autres groupes progressistes du Parlement n’ont pas pu maintenir de position ferme pendant les négociations avec le Conseil. Le rapporteur de l’ADLE, en particulier, a cédé à presque toutes les exigences des Etats membres, d'où la perte d’un grand nombre d'éléments positifs sur lesquels le Parlement était tombé d'accord. Le PPE a aidé à saper la position du Parlement, surtout en ce qui concerne la sécurité sociale, les allocations chômage et la possibilité de ramener sa pension dans son pays d’origine.