Transmission au Parlement européen et traitement par celui-ci d'’informations classifiées

Les eurodéputés et le personnel du Parlement n'Â’ont pas accès à lÂ’'ensemble des documents classifiés dans l'UE. Cependant, les pouvoirs du Parlement européen ayant été étendus dans le cadre du traité de Lisbonne adopté en 2007, les eurodéputés et le personnel du Parlement doivent désormais pouvoir consulter certains documents classifiés.

Par le biais dÂ’'une équipe de négociation désignée par la Conférence des présidents, le Parlement a déjà conclu un accord interinstitutionnel avec la Commission, mais pas encore avec le Conseil. Ce vote du Parlement visait à confirmer les résultats des négociations avec le Conseil.

Les Verts sont d'Â’avis que les eurodéputés doivent bénéficier dÂ’un accès plus étendu à ces documents. Trop souvent, les eurodéputés se voient en effet refuser lÂ’'accès à des procédures dans le cadre desquelles l'Â’avis ou lÂ’'accord du Parlement a été sollicité.

Le traité de Lisbonne exige que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative aux accords internationaux. Or, le Conseil et la Commission ne respectent pas toujours cette obligation, les négociations relatives à lÂ’'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en étant le parfait exemple.

Ceci montre également qu'Â’un accord interinstitutionnel, bien que constituant une base de travail utile, ne peut remplacer un cadre légal formel.

En tant que membre de lÂ’'équipe de négociation, les Verts sont parvenus à garantir lÂ’accès, pour les eurodéputés et le personnel du Parlement, à des informations classifiées.

Les procédures diffèrent selon le niveau de classification des documents concernés et seules certaines catégories de personnes ont accès à ces documents. Grâce à lÂ’insistance de lÂ’équipe de négociation, les documents classifiés ‘top secretÂ’ sont désormais couverts par lÂ’'accord conclu avec le Conseil, à l'Â’instar de l'Â’accord conclu précédemment avec la Commission.

Le nouvel accord demeure sans préjudice dÂ’autres accords relatifs à la protection des données ainsi quÂ’'à lÂ’'accès aux documents.