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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

L'’initiative citoyenne européenne (ICE)

Instaurée par le traité de Lisbonne, adopté en 2007, l'Â’initiative citoyenne est une nouvelle forme de participation des citoyens visant à renforcer l'Â’implication directe de ceux-ci dans lÂ’'élaboration des politiques de l'Â’UE.

Le traité stipule que toute initiative de ce type doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d'au moins 7 États membres de lÂ’'UE pour que la Commission européenne puisse être invitée à présenter une proposition législative dans n'Â’importe quel domaine couvert par les différents traités européens.

Les règles et procédures relatives à l'Â’initiative citoyenne ont été énoncées dans un règlement européen adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Â’Union européenne en février 2011.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts sont dÂ’'avis que l'Â’ICE pourrait sÂ’'avérer un outil très efficace pour permettre aux citoyens de formuler leurs revendications au niveau européen. Toutefois, cet outil doit être conçu de manière adéquate pour que de telles initiatives puissent effectivement aboutir et ne pas conduire à des frustrations.

CÂ’'est pourquoi un équilibre doit être trouvé, au niveau de la procédure, entre rendre cet outil pratique et accessible et contrôler au préalable la recevabilité de chacune des initiatives.

Dans la pratique, ceci implique que le nombre requis d'Â’États membres représentés par les signatures ne soit pas trop élevé, que le processus de souscription à une initiative soit non bureaucratique, que des délais suffisants soient prévus et que ces initiatives puissent compter sur un soutien limité de la Commission européenne, laquelle devrait également être chargée dÂ’'évaluer les initiatives avant leur lancement.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts sont parvenus à faire insérer un certain nombre de revendications clés dans le texte final. Un compromis stipulant que les signatures devraient être collectées dans 7 États membres au lieu des 9 initialement proposés par la Commission a pu être atteint au Parlement.

Ce sont également les Verts qui ont proposé la création dÂ’'un comité des citoyens pour guider les initiatives et grâce à nos efforts, la Commission sera effectivement chargée dÂ’'examiner chaque ICE avant son lancement.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts ne sont pas parvenus à obtenir un délai plus long pour la collecte des signatures. Nous avions plaidé pour un délai de 18 mois, étant donné la difficulté de mettre en place les structures nécessaires à travers lÂ’'UE, mais le Conseil et la Commission ont souhaité limiter ce délai à 12 mois.

Nous aurions également préféré quÂ’'un formulaire unique soit utilisé dans toute lÂ’'UE pour la collecte des informations relatives aux signataires, mais nous avons finalement dû accepter de laisser aux États membres la liberté de décider quelles informations seraient requises. La Commission et le Conseil ont également rejeté notre demande d'Â’inclure les jeunes à partir de 16 ans dans le processus ICE.

Référence(s)
VIDÉOS
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:AFCO

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2010/0074(COD)

Député(e) rapporteur:Zita Gurmai (S&D), Carlo Casini (EPP)

Député(e) Vert responsable:Gerald Häfner

Voté:01/12/2011

Contact conseiller/ère:Guillaume Sellier (Email)
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Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?