VIE PRIVÉE
LES VOTES LES PLUS IMPORTANTS
L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été négocié dans un secret quasi...
Le traitement et le transfert de données de messagerie financière de lUnion européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
Au lendemain des attaques terroristes qui ont visé le World Trade Center en septembre 2001, les États-Unis ont...
Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage
Bien que la législation relative à la protection des droits de propriété constitue en grande partie une compétence européenne,...
Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers
Les données des dossiers passagers (que l'on appelle en abrégé les données PNR) sont les...
