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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Au lendemain des attaques terroristes qui ont visé le World Trade Center en septembre 2001, les États-Unis ont commencé à introduire des requêtes informelles auprès du fournisseur de services de messagerie financière SWIFT en vue d’'obtenir des données relatives à des transactions financières.

Ils ont ainsi pu se procurer des données qu'’ils ont ensuite comparées aux profils de métadonnées de terroristes potentiels. Lorsque cette pratique a été rendue publique, cela a déclenché un tollé parmi les citoyens européens, qui ont pris conscience qu'’ils étaient espionnés.

Afin d’'entériner ces pratiques, les États-Unis ont conclu un traité formel avec l'’UE. La première version de ce traité a été rejetée par le Parlement en février 2010 pour des raisons de respect de la vie privée. Une seconde version a ensuite été approuvée quelques mois plus tard. Actuellement, la Commission travaille sur des propositions visant à instaurer une version européenne de ce système.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts sont d’'avis que le droit de chacun au respect de sa vie privée doit être protégé. Nous sommes néanmoins partisans des transferts de données personnelles approuvés par les tribunaux lorsque des preuves suffisantes permettent de justifier ceux-ci.

Les Verts se sont rangés du côté des objections formulées à l’'encontre du premier accord avec SWIFT et des revendications du Parlement en faveur de l’'arrêt des transferts de données en masse et d'’un contrôle judiciaire des requêtes de données avant tout transfert d'’informations vers les USA.

Nous pensons que des règles claires doivent être définies dans ce domaine. Les Verts ont également plaidé pour que la durée de stockage maximale de telles données personnelles soit strictement limitée.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?
Les Verts sont parvenus à convaincre les eurodéputés de rejeter le premier accord avec SWIFT. Nous avons profité de cette opportunité pour soulever les problèmes que représenterait un tel accord.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts ne sont en revanche pas parvenus à faire rejeter la seconde version de l'’accord. À notre grande consternation, même les groupes ALDE et S&D ont cédé à la pression des États-Unis en se contentant d’un accord médiocre, chargeant Europol de transférer les données des citoyens européens.

Il est apparu que les requêtes de données n’'étaient pas vérifiées sur une base individuelle, les données étant transférées en masse vers les USA. Nous avons dès lors demandé la suspension de l’accord conclu avec SWIFT et nous nous opposons fermement à la mise en œoeuvre d'’une version européenne de ce système.

Référence(s)
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:LIBE

Procédure:Non-legislative enactment

Référence(s):2010/0178(NLE)

Député(e) rapporteur:Alexander Alvaro (ALDE)

Député(e) Vert responsable:Jan Philipp Albrecht

Voté:08/07/2010

Contact conseiller/ère:Wouter Van Ballegooij (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?