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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'’Union européenne (FRONTEX)

Frontex, l'Agence européenne qui coordonne la protection des frontières extérieures de l'Union, a été établie en 2004. Depuis 2005, Frontex coordonne des patrouilles le long des frontières extérieures de l'’Union européenne, à la fois pour lutter contre la criminalité organisée et pour empêcher l'’entrée d'’immigrants irréguliers dans l’'Union. La Commission européenne a évalué les activités de Frontex en 2008 et dûment proposé que le mandat de l'’Agence soit révisé pour tenir compte des évolutions récentes au niveau des mesures de lutte contre la traite, de la criminalité organisée et de la lutte contre l’'immigration irrégulière. Il fallait assigner de nouvelles tâches à l'’Agence Frontex, qui promouvrait, coordonnerait et développerait désormais la gestion opérationnelle aux frontières et serait chargée de la coopération avec les pays tiers.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts considèrent que Frontex doit respecter pleinement les valeurs de l’'Union européenne, y compris les règles et procédures établies pour protéger les droits fondamentaux des personnes qui franchissent les frontières extérieures de l’'Union. A notre avis, Frontex doit aussi respecter pleinement le principe de non-refoulement. En conséquence, nous soutenons que Frontex a besoin d’'un mécanisme de monitoring indépendant des activités de l'agence avec l'aide des experts extérieurs et des ONG appropriées, en plus du bureau consultatif sur les droits fondamentaux, déjà mis en place. Il faudrait également garantir la protection des données. Tout ceci est essentiel pour permettre à Frontex de contribuer à améliorer les normes en matière de droits de l'’homme dans le contexte des contrôles aux frontières de l'’Union européenne.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts ont réussi à obtenir le soutien de la majorité à leur demande de code de conduite, d'établissement d'un bureau consultatif sur les droits fondamentaux et de création d’'un "poste d'officier aux droits fondamentaux" chez Frontex. A chaque fois que sont détectées des violations des droits fondamentaux, les activités de l’'Agence peuvent être partiellement suspendues ou complètement stoppées. Il a été décidé que les rapports annuels incluraient à l'’avenir une évaluation du respect des droits de l'’homme par Frontex.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Par contre, les Verts n’ont pas réussi à améliorer ou à clarifier le traitement des immigrants irréguliers. Des opérations conjointes de retour d'’immigrants peuvent encore être organisées par Frontex sans qu’il y ait une surveillance claire du traitement des migrants pendant le transport mais en partageant nettement les responsabilités entre l’Agence et les Etats membres. Cette situation crée une incertitude juridique continuelle pour les migrants concernés. La coopération avec les pays tiers reste possible et elle est maintenant davantage formalisée, ce qui rend plus difficile de vérifier que les activités de Frontex respectent les droits fondamentaux. Frontex peut continuer d’échanger des informations avec Europol, même si ce n’est qu’au cas par cas. Alors que l’'ADLE a soutenu les Verts à propos des dispositions sur la protection des données, le S&D et le PPE ont voté en faveur de la réforme de Frontex.

Référence(s)
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:LIBE

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2010/0039(COD)

Député(e) rapporteur:Simon Busuttil (EPP)

Député(e) Vert responsable:Hélène Flautre, Franziska Keller

Voté:13.09.2011

Contact conseiller/ère:Christine Sidenius (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?