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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Droits des consommateurs

Dans le droit européen, les droits des consommateurs sont couverts par plusieurs directives.

Cette situation rend l'application de la législation plus difficile et sa réforme plus compliquée. La Commission européenne a par conséquent entrepris de fusionner ces différentes directives.

Les textes en question concernent les contrats négociés hors des établissements commerciaux, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les contrats à distance ainsi que les ventes et les garanties aux consommateurs.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts estiment que les droits des consommateurs jouent un rôle essentiel vis-à-vis de la confiance des consommateurs dans les produits qu'ils achètent.

Si les droits des consommateurs sont harmonisés dans l'ensemble de l'UE, cette harmonisation devrait soit intervenir au niveau le plus élevé, soit donner aux États membres la possibilité d'appliquer des droits renforcés s'ils le souhaitent.

Les consommateurs doivent disposer de l'’information la plus complète possible avant d'acheter un produit. Si après avoir réalisé un achat, il s'avère qu'un produit n'est pas conforme, ils devraient être en mesure de choisir la façon de remédier à la situation, au lieu de devoir accepter un bon d'achat ou d'autres solutions rigides.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Après deux ans de négociations exigeantes, les Verts sont parvenus à introduire plusieurs amendements clés et à éviter l'intégration de passages préjudiciables dans le texte.

Nous sommes parvenus à un bon compromis en ce qui concerne les niveaux élevés d'harmonisation et la flexibilité dont disposent les États membres pour aller plus loin que les règles de l'UE en question.

Nous avons également obtenu des améliorations concernant les achats en ligne et à distance, permettant aux consommateurs d'être mieux informés au moment de passer un contrat et leur accordant un droit de rétractation sous certaines conditions.

Par ailleurs, la définition de « consommateur » a été élargie aux personnes morales. Nous sommes parvenus à exclure de la nouvelle proposition de directive les services d'intérêt général, tels que les services de fourniture d'eau ou les services sociaux.

Nous avons également réussi à introduire des clauses empêchant les sites de commerce en ligne (tels que les compagnies aériennes à bas prix par exemple) de facturer aux consommateurs un montant supérieur au prix de revient des transactions par cartes de crédit.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts n'ont pas obtenu un soutien majoritaire en faveur des niveaux les plus élevés d'harmonisation des droits des consommateurs dans tous les domaines.

Nous déplorons également que les produits pharmaceutiques aient été exclus du champ d'application de la directive. Ses dispositions sur les achats en ligne affaiblissent les droits des consommateurs en ce qui concerne les renvois des achats d'une valeur supérieure à 40€.

Les vendeurs doivent également informer les consommateurs, avant l'achat, qu'ils devront prendre en charge les frais de ces renvois.

Référence(s)
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:IMCO

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2008/0196(COD)

Député(e) rapporteur:Andreas Schwab

Député(e) Vert responsable:Emilie Turunen

Voté:23.06.2011

Contact conseiller/ère:Claire Kwan (Email)

Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?