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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Distribution en ligne d'œoeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne

Le marché européen de la distribution en ligne de films et de musique est fragmenté. Par exemple, un acheteur potentiel assis devant un ordinateur en France peut souvent être dans l'’impossibilité d'acheter le téléchargement d'un film à partir d'un site allemand. L’'une des conditions sine qua non de la création d'un marché commun des produits audiovisuels serait l'harmonisation des taux d'imposition entre produits physiques et produits numériques, ainsi qu’'entre les différents États membres.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts soutiennent la création d'un marché commun de la distribution en ligne de films et de musique, mais affirment catégoriquement qu'un tel projet ne doit pas finir par affaiblir les petits réseaux de distribution et les producteurs indépendants. Par exemple, nous croyons que tous les producteurs et auteurs doivent être en droit de percevoir des droits d'’auteur, au lieu de recevoir uniquement un paiement forfaitaire pour leurs œoeuvres.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

En vue de renforcer la position des petits producteurs, les Verts ont réussi à obtenir une interdiction des contrats de rachat. Cela permettra aux auteurs d'œoeuvres d'avoir leur part dans le succès de leurs créations.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Dans l'ensemble, les Verts sont satisfaits du résultat des négociations. L'éducation et la culture relevant en grande partie des compétences nationales, et l'UE faisant uniquement office d'’intermédiaire entre les États membres, les conflits portant sur ces questions restent rares.

Référence(s)
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:CULT

Procédure:Own-initiative procedure

Référence(s):2011/2313(INI)

Député(e) rapporteur:Jean-Marie Cavada (EPP)

Député(e) Vert responsable:Helga Trüpel

Voté:11/09/2012

Contact conseiller/ère:Frédérique Chabaud (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?