Contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident nucléaire

L'intérêt du Règlement concernant la contamination radioactive des denrées alimentaires est devenue manifeste en mars 2011, peu après lÂ’'adoption par le Parlement dÂ’une position à ce sujet, en raison de la contamination des denrées alimentaires venant de nombreuses régions du Japon à la suite de lÂ’'accident de Fukushima.

Le texte vise en effet à clarifier la procédure relative aux mesures dÂ’'urgence à prendre en cas de contamination radioactive des denrées alimentaires si un accident nucléaire ou toute autre situation d'urgence radiologique se produit dans lÂ’'Union européenne.

Les Verts considèrent que les seuils de contamination radioactive définis dans lÂ’'une des annexes du Règlement sont scientifiquement dépassés : ils sont simplement trop élevés, en particulier pour les enfants et les personnes vulnérables.

Il faudrait que les politiques en matière de sécurité nucléaire, qui doivent viser à assurer le niveau de protection de la santé le plus élevé possible, soient intégrées dans le contexte plus large de la législation sur la santé et non faire partie de la politique nucléaire.

Nous estimons également que les agriculteurs devraient être indemnisés pour les dommages occasionnés à leurs cultures, conformément au principe du pollueur-payeur

Grâce aux amendements des Verts, le Parlement a demandé un changement juridique fondamental, à savoir de relier le Règlement au Traité sur le Fonctionnement de lÂ’'Union européenne et non aux Traités EURATOM afin que ce Règlement opère sur la base de la législation et des objectifs de protection de la santé et non sur celle de la législation nucléaire.

Nous avons également réussi à faire incorporer dans le texte final les demandes concernant lÂ’'établissement dÂ’'une commission transparente dÂ’'experts scientifiques indépendants.

En outre, une majorité de parlementaires a exhorté la Commission européenne à proposer des seuils de contamination révisés.

Nos demandes de rejet des seuils actuels n'Â’ont pas réuni le soutien nécessaire dans le cadre du processus législatif.

Ni le S&D ni le PPE nÂ’ont appuyé notre démarche, qui a été rejetée pour des raisons de forme.

Ensuite et surtout, la Commission et les Etats membres nÂ’'ont pas tenu compte des compromis conclus au sein du Parlement en ne les acceptant pas dans le texte final adopté par le Conseil ni dans les législations nationales respectives.