Conservation des ressources de pêche par des mesures techniques

Les mesures techniques consistent en des dispositions détaillées portant sur les pratiques de pêche, telles que les tailles minimales de maillage des filets, les tailles minimales de débarquement et les zones et les saisons de fermeture. Pour des raisons historiques liées à la mise en œuvre du traité de Lisbonne, certaines de ces mesures ont été dispersées dans différentes législations, et l’une d’elle a été codifiée dans un Règlement, ce qui a requis des amendements réguliers. Le texte adopté avait pour objectif d’insérer les dispositions de ce Règlement dans la législation secondaire ordinaire. La publication du texte a également donné l’occasion à l’industrie de la pêche de soumettre à nouveau des revendications de longue date. 

Pour les Verts, le texte était un document technique ayant simplement pour but de codifier à nouveau la réglementation existante. La Commission n’a publié sa proposition que très tardivement et seules 15 minutes des débats ont été consacrées au texte lors de la Commission de la Pêche (PECH). Aussi avons-nous décidé de ne pas présenter d’amendement et avons-nous été surpris par la vague de lobbying qui en a résulté.

Les Verts ne sont pas parvenus à défendre la moindre disposition actuelle contre une alliance entre les députés écossais et irlandais chargés du dossier et qui s’étaient engagés à se montrer favorables aux industries de la pêche de leurs régions d’origine. Puisque la nouvelle codification devait respecter un calendrier très serré, ils se trouvaient dans une position de force pour contraindre le Conseil et la Commission à satisfaire leurs exigences en menaçant de rompre les négociations. À un moment donné, la réunion formelle s’est terminée et un accord a été conclu entre six négociateurs et ce, sans être correctement documenté. Lorsque le Conseil a envoyé le document final au Parlement, les eurodéputés irlandais (ADLE) et écossais (ECR) n’ont eu aucun scrupule à introduire huit autres revendications.

Les négociations se sont avérées un échec total pour les Verts et ont gravement entaché l’image du processus démocratique propre au Parlement ou à d’autres institutions européennes.