Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

L'abattage illégal du bois est une cause importante de déforestation et de perte de biodiversité. Il constitue également un facteur d'aggravation du changement climatique. Par ailleurs, les revenus issus des ventes de bois abattu illégalement servent à financer les guerres civiles dans de nombreuses régions du monde. En tant qu'importateur majeur de bois, l'UE a une responsabilité particulière de s'assurer que ses importations de bois ne proviennent pas de sources problématiques. La Commission européenne a, dans cette optique, élaboré une proposition visant à minimiser le risque d'importation dans l'UE de bois abattu illégalement. La mesure principale proposée par la Commission est un système de diligence raisonnable imposant certaines obligations aux opérateurs chargés de la mise initiale du bois sur le marché de l'UE. La Commission ne prévoit pas d'interdire les importations de bois illégal

 

Quelle a été la position des Verts?

"Les Verts ont fait valoir que la proposition de la Commission était trop faible pour effectivement garantir que le bois vendu à l'UE avait été abattu légalement. Nous avons en conséquence demandé l'interdiction effective de l'entrée du bois abattu illégalement sur le territoire de l'UE. Nous avons également appelé à l'établissement d'une obligation de traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de sanctions plus sévères (y compris des sanctions pénales), ainsi que d'un registre central de toutes les organisations et agences chargées des autorisations de mise sur le marché, de façon à pouvoir identifier plus facilement les violations possibles des règles de l'UE. Par ailleurs, nous estimons qu'il serait cohérent, sur le plan politique, d'étendre le champ d'application du règlement de façon à non seulement inclure les circonstances immédiates de l'abattage, mais également des dispositions relatives à la biodiversité et à l'aménagement forestier. "

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts sont parvenus, avec une majorité au Parlement, à faire accepter à la Commission et au Conseil qu'une interdiction du bois abattu illégalement était une conséquence nécessaire de la reconnaissance du fait que le bois en question provient de sources illicites. Nous avons également établi un meilleur système de traçabilité, proposé un système de sanctions plus rigoureux et obtenu l'inscription des organismes de contrôle dans un registre central européen, ainsi que l'application de la législation contenant des dispositions relatives à la biodiversité et à l'aménagement des forêts.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts n'ont pas été en mesure d'intégrer la présente législation dans le cadre de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Si cela avait été le cas, la commercialisation de bois abattu illégalement aurait été punissable en tant qu'infraction pénale.