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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Mise sur le marché et utilisation de produits biocides

L'autorisation des produits biocides a été réglementée par une directive adoptée en 1998.

Dix ans plus tard, la Commission a décidé de réviser ce texte afin d'améliorer la sécurité des biocides. Elle a proposé d'adopter une approche plus générale visant à exclure l'approbation de substances actives présentant certaines propriétés et à élargir les critères d'exclusion à certaines substances, appelées perturbateurs endocriniens qui affectent le système hormonal des organismes vivants.

La Commission a également suggéré d'élargir le champ d'application d'un nouveau règlement aux produits finis traités avec des biocides (appelés " articles traités ") et de confier à la relativement jeune Agence européenne des produits chimiques (ECHA) l'autorisation de certains produits biocides (sur la base de nouvelles substances actives ou de produits à faible risque).

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts ont plaidé en faveur de la prise en compte, dans la proposition de règlement, de critères d'exclusion pertinents sur le plan de l'environnement portant sur les substances actives et les perturbateurs endocriniens dans un souci de restriction des possibilités de dérogations.

Nous avons également appelé à l'établissement de sauvegardes au niveau national afin de modifier les conditions d'utilisation fixées dans les autorisations. Nous avons notamment cherché à obtenir des dispositions particulières sur les nanomatériaux, le nanoargent étant le plus utilisé dans les produits de consommation.

Les Verts ont également appelé à un meilleur étiquetage des articles traités, à l'application du règlement peu après son entrée en vigueur, ainsi quÂ’à la conformité totale des règles concernant les biocides à la législation européenne dans le domaine de l'eau.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts ont obtenu la possibilité d'exclure les substances biocides pour des raisons liées à la protection de lÂ’'environnement.

Nous sommes également parvenus à renforcer le critère d'exclusion des perturbateurs endocriniens, à ajouter de nouveaux critères de dérogation, à établir des sauvegardes concernant l'autorisation des produits biocides et à inclure des dispositions exhaustives régissant les nanomatériaux, de leur évaluation à leur étiquetage.

Nous avons également amélioré l'étiquetage des articles traités et réussi à obtenir des mesures provisoires appropriées et une meilleure articulation avec la législation dans le domaine de l'eau.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

L'ensemble du Parlement s'est avéré incapable de faire accepter au Conseil l'octroi, aux deux institutions, du même droit de véto sur l'approbation des substances actives.

Par ailleurs, les groupes PPE, ALDE et ECR ont défendu, en première lecture, les intérêts de l'industrie en réduisant les délais imposés à l'ECHA pour l'évaluation des demandes d'autorisation de certains produits biocides et en supprimant le versement d'une redevance annuelle à l'ECHA par les entreprises.

Cette issue restreindra les ressources financières de l'agence et risque de compromettre son efficacité.

Référence(s)
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:ENVI

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2009/0076(COD)

Député(e) rapporteur:Christa Klaß (MEP)

Député(e) Vert responsable:Michèle Rivasi

Voté:19/01/2012

Contact conseiller/ère:Axel Singhofen (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?