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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'’Union européenne

Des informations fiables sont indispensables en vue de l'’élaboration de politiques efficaces.

Il est important, particulièrement en période de crise économique, de surveiller de près les développements économiques en cours au sein des États membres de l’'UE et de leurs régions.

La dernière législation relative aux comptes nationaux et régionaux date de 1995, d’'où la nécessité de revoir celle-ci afin de la rendre conforme aux nouvelles exigences et avancées technologiques dans le domaine de la recherche statistique.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts sont d’'avis que les comptes nationaux et régionaux doivent être précis, à jour et aussi complets que possible.

Il est important qu'’ils mentionnent, outre des informations monétaires, des données environnementales et sociales. À l'’instar des banques et des compagnies d’'assurance publiques, les institutions financières et les entreprises publiques relèvent de la législation relative aux comptes nationaux et régionaux.

Par conséquent, leurs risques financiers devraient être évalués en termes de coûts futurs attendus. Les partenariats public-privé (PPP) devraient également faire l’objet d’une attention particulière, ceux-ci étant susceptibles d’'accroître l’endettement de nombreux organismes publics.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts sont parvenus à obtenir l’'insertion de certaines de leurs revendications clés dans la législation.

Grâce à nos amendements, Eurostat sera chargé d’'analyser les risques sous-jacents des PPP et la Commission de rendre compte, à intervalle régulier, de l’'efficacité de cette analyse.

Le Règlement adopté permettra de réaliser des progrès notables dans le traitement de données sociales et environnementales.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts ne sont pas parvenus à rendre légalement contraignantes des alternatives aux mesures monétaires, le PPE, l’ALDE, l’ELD et l’'ECR ayant tous rejeté notre proposition.

Nous sommes néanmoins parvenus à obtenir qu’'un renvoi à des mesures ‘au-delà du PIB’ soit inséré dans la partie non légalement contraignante du texte, pour demander à la Commission d'aller dans ce sens.

Notre appel pour que les risques futurs, à savoir ceux des PPP, soient également pris en compte a rencontré une résistance similaire, les pro-industrie ayant rejeté notre suggestion de rendre cette prise en compte obligatoire.

Nous sommes toutefois parvenus à ce qu'’il en soit question dans l'’introduction au texte.

Référence(s)
Commissions:ECON

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2010/0374(COD)

Député(e) rapporteur:Sharon Bowles (ALDE)

Député(e) Vert responsable:Philippe Lamberts

Voté:21/05/2013

Contact conseiller/ère:Michael Schmitt (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?