a
LES ENJEUX
b
LA POSITION DES VERTS
c
AVANCÉES OBTENUES
d
CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Règlement relatif aux successions et à la création d'un certificat successoral européen

Les Européens ont aujourd'hui tendance à se déplacer beaucoup plus à l’intérieur de leur continent que par le passé. Par ailleurs, ils s'installent plus fréquemment, une fois à la retraite, dans des États membres autres que leur pays de naissance. Cette situation peut donner lieu à des conflits juridiques complexes, compte tenu des disparités en matière de droit successoral entre les différents États membres. L'UE cherche une solution à ce problème depuis 2005 mais ce n'est que depuis quelques années que la question de la succession est devenue une priorité du Conseil. Le principe de base de la présente proposition de règlement est de donner aux héritiers le choix du droit applicable : le droit de leur pays de résidence (principale) ou le droit du pays dont ils ont la nationalité.

 

Quelle a été la position des Verts?
"Les Verts considèrent que le règlement européen relatif aux successions ne facilitera pas seulement la vie de nombreux citoyens européens, mais constitue également une étape importante vers la création du droit privé européen. Le droit successoral est un instrument essentiel pour créer l'égalité sociale. Nous estimons par conséquent qu'il devrait inclure des règles régissant les droits de succession. Trois États membres ont choisi de ne pas signer le règlement : l'Irlande et le Royaume-Uni, mécontents des règles régissant, en cas d’héritage forcé, la récupération par les héritiers des donations effectuées par le de cujus avant son décès, et le Danemark. "

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?
Les Verts n'ont apporté que des amendements très mineurs au texte du fait de la procédure retenue par le rapporteur du groupe PPE, qui a trouvé un compromis avec les plus grands États membres dans les négociations avec le Conseil très peu de temps après la conclusion d'un accord en commission. Le résultat de ces négociations a ensuite été confirmé en plénière, dans le cadre d'un « accord en première lecture ». Cette procédure ne permet pas de mettre en évidence les divergences politiques, les négociations se tenant à huis clos jusqu’à la conclusion d’un accord final.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?
Les Verts n'ont pas été en mesure d'obtenir un soutien majoritaire en faveur de plusieurs clarifications, notamment en ce qui concerne les droits de succession. Nous avons également été mécontents de la procédure dans la mesure où les négociations avec le Conseil se sont déroulées avant la première lecture en plénière. Cette procédure favorise généralement l'opacité des négociations et dans ce cas précis, a facilité les exemptions irlandaise et britannique.
Référence(s)
Commissions:JURI

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2009/0157(COD)

Député(e) rapporteur:Kurt Lechner (EPP)

Député(e) Vert responsable:Eva Lichtenberger

Voté:13.03.2012

Contact conseiller/ère:Francesca Beltrame (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?