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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Octroi d'une garantie de l'Union européenne à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne

En 2008, la Cour de justice de l’'Union européenne a décidé que le Parlement européen devait avoir son mot à dire sur les lignes directrices en matière d'investissement étranger de la Banque européenne d'investissement (BEI), la banque publique de l'Union européenne. Cette décision octroie aux citoyens européens une nouvelle influence sur l'’utilisation qui est faite de l'argent des contribuables. Les ONG ont demandé instamment à la BEI et à la Commission de sensibiliser l’'opinion aux investissements problématiques de la BEI, par exemple sa collaboration avec les banques commerciales et d'autres investisseurs ayant recours aux paradis fiscaux. De tels investissements conjoints, dans le domaine des matières premières par exemple, risquent de saper les objectifs de l'UE en termes de politique de développement, ainsi que ses objectifs climatiques.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts estiment que la BEI doit pleinement respecter les objectifs politiques de l'UE et être amenée à rendre des comptes pour ses activités. Par conséquent, nous demandons à la Commission d'élaborer des rapports annuels sur les activités de la BEI. Nous voulons que la BEI mette fin à toute coopération impliquant le recours aux paradis fiscaux. La BEI a besoin de lignes directrices globales qui privilégient le développement et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que la banque augmente sa proportion de projets favorisant la réduction des émissions de CO2, et abandonne progressivement tous les projets préjudiciables à la réalisation des objectifs climatiques de l’'UE, ainsi que de ses objectifs en matière de développement.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?
Nous avons réussi à faire modifier le texte, en faisant en sorte que les critères environnementaux soient inclus dans les nouvelles lignes directrices de la BEI. Nous sommes également parvenus à réunir un soutien suffisant en faveur du durcissement des dispositions régissant les intermédiaires financiers, le recours aux paradis fiscaux et la transparence.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Cependant, le soutien que nous avons recueilli s’'est révélé insuffisant en vue d'’améliorer davantage encore la transparence de la BEI: nos amendements visant à garantir l'accès du public aux rapports d'évaluation des projets établis par la BEI, y compris les évaluations du respect, par les différentes parties prenantes, des critères environnementaux, sociaux, de développement et de droits de l'homme ont été rejetés.

Référence(s)
Commissions:BUDG

Procédure:Ordinary legislative procedure

Référence(s):2010/0101(COD)

Député(e) rapporteur:Ivailo Kalfin (S&D)

Député(e) Vert responsable:Helga Trüpel

Voté:13/10/2011

Contact conseiller/ère:Tom Köller (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?