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LES ENJEUX
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LA POSITION DES VERTS
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AVANCÉES OBTENUES
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CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

Directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'’impôt sur les sociétés

À l'’heure actuelle, les entreprises opérant au sein de plusieurs pays européens peuvent tirer profit des différences existant entre les législations respectives de ceux-ci pour payer moins d'’impôts.

En effet, certaines choses sont taxées dans certains pays et pas dans d’'autres. Établir une assiette commune consolidée pour l'’impôt des sociétés (ACCIS) pour l’'ensemble du marché européen permettrait de disposer d'’une assiette d'’imposition unique et uniforme dans toute l’'UE.

Les entreprises devraient ainsi payer l'’impôt une seule fois et les recettes seraient ensuite redistribuées aux États membres sur la base d'’une formule.

Ceci permettrait de simplifier les règles en matière d'’imposition et de limiter l'évasion fiscale, en s’assurant que les entreprises paient effectivement leurs impôts.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts sont d’'avis qu'’une ACCIS constituerait un moyen efficace de limiter les possibilités d'évasion fiscale et de mettre un terme à la ‘course au nivellement par le bas’ en matière d’'impôt des sociétés en Europe, qui fait que des pays tentent d’'attirer les entreprises en abaissant constamment leur taux d'’imposition des sociétés ou en leur proposant des régimes particuliers.

Néanmoins, pour que l’'ACCIS puisse remplir efficacement son rôle, elle devra être obligatoire. Un impôt volontaire n’'aboutirait qu’à une nouvelle évasion fiscale.

Nous pensons également qu’'un taux d'imposition minimal devrait être fixé, en guise de protection supplémentaire contre la ‘concurrence vers le bas’.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts sont parvenus à rendre l’'ACCIS obligatoire pour les grandes entreprises, qui sont les plus flexibles lorsqu'’il s’agit de délocaliser leurs sites de production et montages juridiques.

Dans le cadre d’'un compromis conclu avec le PPE et l’'ALDE, les PME ont été exonérées de l’'ACCIS. Grâce à nos amendements, le texte adopté fait clairement référence aux problèmes inhérents à la concurrence et à l'évasion fiscale.

Maintenant que ces dispositions ont été adoptées, la position du Parlement européen au sujet de l’'ACCIS est plus progressiste que celle de n'’importe lequel des États membres.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

À l'’instar des groupes nationalistes ELD et ECR, le PPE et l’'ALDE ont rejeté nos revendications en faveur d’un taux d’'imposition minimal et d'’une taxe supplémentaire pour les grandes entreprises, dont le but était de parvenir à une stabilisation du budget de l’'UE.

Référence(s)
PRESSE & ÉVÉNEMENTS
Commissions:ECON

Procédure:Consultation procedure

Référence(s):2011/0058(CNS)

Député(e) rapporteur:Marianne Thyssen (EPP)

Député(e) Vert responsable:Philippe Lamberts

Voté:19/04/2012

Contact conseiller/ère:Francisco Padilla (Email)
Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?