a
LES ENJEUX
b
LA POSITION DES VERTS
c
AVANCÉES OBTENUES
d
CE QUE NOUS N'AVONS PAS OBTENU

L'Acte pour le marché unique

Le marché unique constitue le cœur économique de l'Europe.

Parallèlement, les progrès réalisés par l'Union sur le plan politique découlent en grande partie de sa création, en tant qu’union économique. La recherche de l'équilibre entre les aspects économiques et politiques de l'intégration européenne a, en effet, été le grand défi de l'UE au cours des dernières décennies.

Ainsi, le Commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, a lancé un paquet législatif visant à combler les lacunes et à surmonter les obstacles empêchant l'achèvement du marché unique.

 

Quelle a été la position des Verts?

Les Verts estiment que le marché unique privilégie les intérêts économiques.

Par rapport aux citoyens européens, les grandes entreprises ont souvent plus facilement accès à ce marché et sont davantage incitées à influencer la politique européenne. Toutefois, il ne pourrait y avoir de marché unique sans citoyens et consommateurs. Le projet de la Commission européenne de relance du marché unique est une vaste entreprise.

Les Verts accueillent favorablement l'effort visant à rééquilibrer les politiques du marché unique en faveur des citoyens.

Nous préconisons également d'accroître la confiance des consommateurs et des citoyens en renforçant leurs droits et leurs connaissances de ces droits, en garantissant une plus grande reconnaissance des entreprises de l'économie sociale, en facilitant la mobilité des citoyens à travers la reconnaissance mutuelle des qualifications et en adoptant des mesures incitatives axées sur le développement durable.

 

D’autres députés européens ont-ils accepté la position des Verts?

Les Verts ont réussi à inclure plusieurs amendements sur des questions clés.

Nous avons introduit, conjointement avec le groupe S&D, une clause sociale dans le texte final. Nous avons également contribué à rejeter la tentative du groupe ADLE de faciliter les partenariats public-privé (PPP) dans le domaine des services d'intérêt général, tels que l'approvisionnement en eau et les services sociaux.

Nous avons par ailleurs soutenu l'introduction dans le texte d'un passage sur la participation accrue de la société civile et des collectivités locales.

Nous avons, pour finir, ajouté une position de principe relative à l'orientation vers un marché unique structuré de façon plus durable sur le plan économique.

 

Quels points les Verts ont-ils perdu?

Les Verts n'ont pas été en mesure d'éviter l'emploi de termes favorables à l'industrie sur les droits de propriété intellectuelle et le capital-risque.

Nous nous opposons aux demandes de limiter l'immigration aux seules personnes hautement qualifiées et dénonçons la faiblesse de la formulation des dispositions relatives au recours collectif.

Par ailleurs, nos tentatives d'inclure des exigences plus détaillées concernant l'économie sociale ont échoué jusqu'à présent.

Référence(s)
Commissions:IMCO

Procédure:Own-initiative procedure

Référence(s):2010/2289(INI), 2010/2278(INI), 2010/2277(INI)

Député(e) rapporteur:Sandra Kalniete (EPP), António Fernando Correia de Campos (S&D), Cristian Silviu Busoi (ALDE)

Député(e) Vert responsable:Pascal Canfin, Heide Rühle, Emilie Turunen

Voté:06.04.2011

Contact conseiller/ère:Claire Kwan (Email)

Résultat du vote
Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote final en plénière. Comment les groupes politiques ont-ils voté ? Qu’en est-il du vote par délégation nationale? Quelle était la position de votre député européen?

Governance and partnership in the single market

Single market for Europeans

Single market for enterprises and growth